Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit

Article 2

—

, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par : 1° Leur conjoint ; 2° Leur concubin

Article Annexe 1

—

SOCIÉTÉ ÉVALUATION RÉMUNÉRATION 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la candidature par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin

Article 1

—

durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin

Article 1

—

contrôle des comptes de gestion ; 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du

Article R752-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

sociale ou de l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 des suites de la maladie professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin

Article L245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48

Code de l'action sociale et des familles

La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné.

Article R382-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article R. 382-25 que leur situation économique et sociale, appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Article L1111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la santé publique

En cas de décès du titulaire, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier conformément au V de l'article L. 1110-4.

Article 222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité.

Article R15-33-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70

Code de procédure pénale

bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ; 4° Ne pas être âgé de plus de 75 ans ; 5° Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas être conjoint, concubin

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code du travail

âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

d'échéance de l'agrément ; 4° Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Situation de famille (marié, divorcé, veuf, concubin, pacs, célibataire) :.......... Êtes-vous retraité ? (préciser le régime de retraite principal) :.......... Conjoint : Nom :.......... Prénom :.......... Date et lieu de naissance :..........

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il

Article 3

—

stabilisés au sens de l'article 102-1 du code du travail maritime, la date de résiliation de leur contrat ; - soit inscrits en qualité de demandeurs d'emploi auprès des organismes prévus par l'article R. 742-38 du code du travail ; - les conjoints ou concubins

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