après le jugement arrêtant le plan de redressement ; que l'accomplissement de cette formalité dans le délai prévu par ce texte est destiné à faciliter l'indemnisation des salariés et constitue une condition

violation des articles L. 511-1 du Code des assurances et 1384 du Code civil, condamné les agents généraux à réparer le préjudice subi par Mme X... au motif qu'ils auraient omis de l'informer sur les conditions

H... envers l'exposante, de rembourser cet emprunt en cas de défaillance de CVML SINGAPOUR constituait un cautionnement, pour en déduire qu'il n'était pas valable faute de respecter les conditions de validité

mise à prix, augmentée du montant approximatif des frais de poursuite et d'adjudication, quand l'exécution par le surenchérisseur de cette obligation n'était érigée par le cahier des charges ni en condition

pour l'accomplissement de divers travaux administratifs au sein de la société de gestion et d'animation de la pépinière d'entreprises " Paris-Avenir-Soleillet " ; que Mlle X..., estimant que les conditions

GENERALE ET DEVAIT FAIRE L'OBJET DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE, ALORS, EGALEMENT SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST UNE CONDITION

la stipulation d'intérêt, mais décharge seulement les emprunteurs du droit de recette ; Attendu cependant que la mention, dans l'écrit constatant un prêt d'argent, du taux effectif global est une condition

mandat ; Attendu que la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT fait grief au jugement de l'avoir déclarée forclose en son action, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte des conditions

résolutoire de son prédécès sans postérité, en vertu de la rétroactivité de la condition, celle d'entre elles qui survivra étant censée détenir directement et dès l'origine ses droits de M.

organisations syndicales qui sont prioritaires au premier tour ont tout loisir de présenter des candidatures sur d'autres sites ; Attendu cependant qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison de sa nullité résultant du non-respect des conditions

CONNAITRE, DISPOSENT, POUR FORMER OPPOSITION, D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS FRANCS QUI PART DE LA DATE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER COMPLET DE L'ENQUETE ; CONS

D'APPROVISIONNEMENT ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PRIX DETERMINE, QUI NE SOIT PAS LAISSEE A L'APPRECIATION EXCLUSIVE DU VENDEUR, EST UNE CONDITION

ne subordonnait un tel dépôt à l'exercice par cette personne morale d'une activité personnelle de fabrication ou de commercialisation des produits désignés, un tel exercice n'étant aucunement une condition

au service de cette dernière le 1er avril 1988, avec maintien de son ancienneté, comme "responsable clients nationaux", avec un salaire fixe, un treizième mois payable à la fin de chaque année sous condition

l'article 10 des statuts, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil d'administration n'avait pas entendu, par dérogation audit article, faire de l'approbation de l'assemblée générale une condition

le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, prévu par les articles 635, 1, 9°, du code général des impôts et L. 600-8 du code de l'urbanisme, n'est pas une condition

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163-10 du code des communes relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes : "les conditions de

que le salarié a été informé du coût avant le début de cette formation, la demande est bien fondée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les conditions