TITRE Ier : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR D'AIDE., Art. 2, Sct. TITRE II : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ RELATIFS AUX PROJETS D'INVESTISSEMENTS., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : MONTANT DE L'AIDE., Art. 5, Art. 6, Sct.

Article R229-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

-Une installation remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 229-14 bénéficie de l'exclusion mentionnée au I de cet article pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration

Article D614-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

l'accès rapide à l'information technique, à l'innovation et à la diffusion des connaissances en passant notamment par des dynamiques collectives et de l'animation territoriale ou thématiques comme la sensibilisation à de nouvelles pratiques ou aux conditions

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

titre du compte personnel de formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ainsi que des abondements en droits complémentaires, accessible via un service dématérialisé mis en place à cet effet ; 1° bis La vérification des conditions

Article Annexe VIII

—

IV. – Dispositions spécifiques relatives aux transferts d'éligibilité 1.

Article 76 bis

—

présente loi, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, dans des conditions

Article R6323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

d'éligibilité du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 pour être référencé sur le service dématérialisé en application de l'article L. 6323-9-1 ; 6° La gestion des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article

Article D1803-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 72

Code des transports

la continuité territoriale, avec le passeport pour la mobilité des études ou avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ; — la personne bénéficiant d'un passeport pour la mobilité de la formation professionnelle dans les conditions

Article 6

—

Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations.

Article L313-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Un décret définit les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. IV.

Article 109

—

-Sont inéligibles à l'assemblée de la Polynésie française : 1° (abrogé) 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les

Article 1

—

prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues à l'article R. 224-1 du code monétaire et financier ; c) Les fonds d'investissement alternatifs mentionnés aux 2°,

Article Annexe VIII

—

Article 2 Article 2.1 Le chirurgien-dentiste s'engage à : -remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévu au présent texte ; Article 2.2 En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste

Article Annexe 1

—

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET CAHIERS DES CHARGES DES INDEMNITÉS COMPENSATOIRES DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES ICCE 140 : limitation de la fertilisation azotée totale à 140 kg / ha / an en système céréalier ou en système d'élevage hors sol dominant

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Le préfet précise par arrêté : 1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants : -les améliorations environnementales attendues en lien avec la réalisation des objectifs agroenvironnementaux et climatiques du plan stratégique national

Article D343-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code rural (nouveau)

-Le préfet précise par arrêté : 1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants : -pour les projets portés par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui ne seraient pas agriculteurs ou groupement d'agriculteurs,

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 , qu'il n'est

LEGIARTI000049872461

—

. - Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage, de remobilisation et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi 1.

Article Annexe 2

—

Le respect des conditions d'éligibilité ; C. Le respect des caractéristiques financières ; D. Le respect de la conformité des offres de prêts à la réglementation et aux dispositions conventionnelles ; E.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure

Page 13 · 46 725 résultats

← Précédent Suivant →