L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants : ― entrée en service du navire au sens

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

Par dérogation, en cas d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées.

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi

Article 11

—

Toutefois pour les demandes déposées avant le 1er avril 1996, le préfet peut également prendre en compte les hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession et libérés dans les conditions prévues aux articles 5 à 11, entre le 1er janvier 1995

Article Annexe III

—

Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre

Article 2

—

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi de la prime.

Article R6152-418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

de l'article R. 6152-45 ; 8° A un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le code du travail et par le code de la sécurité sociale ; 9° A un congé de présence parentale dans les conditions prévues par le code du travail et par le

Article 29

—

l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions

Article L5215-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

d'octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'Etat ; b) Abrogé ; c) Abrogé ; d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

bénéficient, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'octroi de la dispense de précompte délivrée annuellement à l'artiste-auteur qui déclare fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 sont précisées par

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Article Annexe

—

Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS. 1.4. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION INTERLOCUTEURS 1.

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise ; f) La ou les dates de décision d'octroi

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

; ― un engagement du fonds de mutualisation que le versement des indemnisations sera subordonné à la cession par les agriculteurs de leurs droits à réparation ; ― une déclaration du fonds de mutualisation attestant qu'il a pris connaissance des conditions

Article 4

—

L'autorisation d'ouverture détermine les éléments constitutifs de l'établissement de dépôt spécial, ses conditions d'octroi, de fonctionnement ainsi que la durée d'exploitation.

Article 7

—

L'entrave aux contrôles ou une demande de contrôle restée sans réponse ; 2° Le constat d'un défaut de réalisation des prestations d'accompagnement, à la suite du contrôle mentionné au II de l'article 6 ; 3° Le constat que l'opérateur ne remplit plus les conditions

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

La condition d'ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s'applique pas en cas de réalisation de travaux prévus aux 1° bis et 1° ter du présent 2.

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