Article Annexe

FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION INTERLOCUTEURS 1. Déclaration d'offre acceptée Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Modification de Déclaration d'offre acceptée Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/). Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3. Déclaration de mise en force Saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 4. Modification de déclaration de mise en force Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/, avant 6/ ou après 8/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 5. Annulation de déclaration de mise en force Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 6. Déclaration de clôture Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ ou 8/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 7. Modification de déclaration de clôture Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 12 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 8. Annulation de déclaration de clôture Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après 6/ ou 7/, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 9. Déclaration de suppression de prêt Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 10. Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 11. Accusé de réception Extranet Le jour ouvré suivant 1/,2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.3. bis Eco-prêt copropriétés - Non-régularisation de l'avantage indu FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Liste des prêts non régularisés Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 7e mois suivant la date de clôture. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur 2. Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé Courrier ou support magnétique S'il y a lieu, après le 9e mois et avant le11e mois suivant la date de clôture. Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS. 1.4. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION INTERLOCUTEURS 1. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt Télétransmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, après le 9e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt Télé-transmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3. Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ Envoyé au présentateur 4. Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur 5. Accusé de réception Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur 1.5. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale Conformément à l'article R.319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis). 1.6. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de remboursement anticipé (RA) FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ/DÉLAI DE DÉCLARATION INTERLOCUTEURS 1. Déclaration de remboursement anticipé Télétransmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau, passé le 8e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement. Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 2. Annulation de déclaration de remboursement anticipé Télétransmission ou saisie sur Extranet Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3. Avis de rejet technique Télécopie Courriel Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ Envoyé au présentateur. 4. Avis d'anomalies Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 5. Accusé de réception Extranet S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télétransmission Mis à disposition du présentateur. 1.11. bis éco-prêt copropriétés - Relance et suppression des prêts non clôturés FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ INTERLOCUTEURS 1. Etat des prêts non clôturés Extranet S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 9 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. Télé-transmission Mis à disposition du présentateur. 2. bis Informations devant être renseignées sur les formulaires de déclaration en ligne sur le site extranet Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent : - nature de l'action ; Pour une action visant à atteindre une performance globale : - zone climatique ; Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif : - nature de l'action. c) Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés : 2.4. bis Déclaration de remboursement anticipé Nature de l'événement déclaré (RA partiel/RA total). (1) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.