Article Annexe I

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe Le présent avenant à la convention est conclu entre : Exposé L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée ci-après, " éco-prêt individuel ". Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le 1 des rappels préalables est complété par : Article 3 Le 4 des rappels préalables est complété par : Article 4 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé : " Article 10 bis La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts. -en cas de dénonciation des dispositions des conventions relatives à l'éco-Prêt copropriétés liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements de crédit en application des articles 9 et 9 bis de ces conventions ; La totalité des engagements souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes reste acquise au profit de leurs bénéficiaires. " Article 5 Les dispositions de la convention relative à l'éco-prêt individuel conclue entre l'Etat et la SGFGAS qui ne font pas l'objet dans le présent avenant d'une adaptation spécifique pour l'éco-prêt copropriétés demeurent inchangées et sont applicables à l'éco-prêt copropriétés. Pour la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : Pour le ministre des finances et des comptes publics : Pour la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété :