la désignation d'une gérante de tutelle en se contentant d'écarter les deux filles de la personne protégée, sans rechercher si une autre solution familiale n'était pas possible et en posant comme condition

clients qu'il est chargé de visiter et le taux de rémunération ; Considérant que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions

moyen, 1 / que les premiers juges ont constaté que l'indication de l'infirmière salariée sur les feuille de soins permet à la caisse primaire d'assurance maladie de contrôler si elle remplit les conditions

attaqué page 5) ; "alors qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

X... lui-même avait décidé la mise en congés payés de M.

X... qui exerçait les fonctions de conseiller d'éducation à la date de sa demande d'intégration, répondait à ces deux dernières conditions, sa candidature a été rejetée au motif qu'à la date du 5 octobre

X... exerçait par ailleurs son activité professionnelle dans le cadre d'une société civile professionnelle et ne remplissait pas les conditions d'un exercice individuel dès lors que cette société, dont

ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de VRP de prouver contre les stipulations contractuelles et les mentions de ses bulletins de salaire mais au juge de déterminer les conditions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Mme X... de prise en charge au titre de la législation professionnelle tant du syndrome dépressif réactionnel aux conditions

X... eût été ou non conforme aux exigences de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêchemaritime

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "MAISON DE RETRAITE LES CIGALES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DE BAUMILLONS ST-ANTOINE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE

La décision attaquée, qui n'a pas un caractère réglementaire, a été prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles, et plus particulièrement les conditions d'autorisation

maritime de Bretagne, du 12 juin 1961 ; Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la CEE 170/ 83 et 3094/ 86 ; Attendu que, d'une part, selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice

colportage et vente de produits de la pêche sous-marine, a été relaxé par les juges du second degré aux motifs que l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852, en sa dernière rédaction, indique que les conditions

de sécurité, engagent la responsabilité de l'employeur, dès lors que le gardien détenait une arme, sans que l'employeur ait vérifié les conditions de l'exercice de sa fonction et ait cherché à éviter

présentation aux associés des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, c'est-à-dire à partir du jour où les faits ont été constatés dans des conditions

En défense, la société Accord Immobilier rappelle que l'application du statut de VRP d'ordre public dépend des conditions réelles d'exercice et que la charge de la preuve de l'absence d'application de