Codes de loi français

Article R4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : 1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur

Article L1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Article 19

Les alinéas 4 et 5 de l’article 1 er " Ils peuvent également exercer à titre accessoires certaines activités ou fonctions.

Article R5125-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

-Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut autorisation tacite pour l'activité qui en fait l'objet.

Article R*444-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

LEGIARTI000021257053

un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'activité et doit justifier avoir exercé l'activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans l'un de ces Etats ou lorsqu'il est titulaire d'un titre acquis

Article L617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

une autre activité ; 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 et d'avoir une autre activité ; 3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir, en outre, une activité autre que le

Article R716-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance

Article R212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L. 212-1 doivent avoirun niveau

Article R6154-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 52

libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale

Article L5545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes travailleurs

Article 2

, qu'il a exercé et détient une pratique des opérations de suivi des réparations et de remise en circulation des véhicules dans les conditions précisées au paragraphe I ci-dessus.

Article L4131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de

Article R821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.

Article 123

Tout membre de l'ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise

Article R4422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de passagers doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle définie par la présente section.

Article R4412-97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

I. – Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 constate que le repérage ne peut être mis en œuvre, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions prévues au II du présent

Article L7121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation

Article R6123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Un établissement de santé dont l'activité de médecine d'urgence est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, à condition qu'il constitue une équipe

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Il en est de même pour le dirigeant ou le gérant d'établissement secondaire.