était le leur au 31 décembre 2022 si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d'octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2021, et résultant de

Article 84

—

L953-3-1 -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis III.

Article 29

—

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1 et à l'article 31.

Article D615-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.

Article 8

—

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46

Code de l'énergie

Le chèque émis au titre d'une année civile comporte une échéance : - au 31 mars de l'année civile suivante, lorsqu'il est émis avant le 1er septembre ; - au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1er septembre inclus

Article 2

—

Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion.

Article 4

—

L'établissement de crédit communique à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, les informations nominatives concernant : -les emprunteurs ne lui

Article D113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

Article 160

—

Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013

Article 2

—

pris en application de la loi du 15 novembre 1916 sur la protection des titres d'infirmier (e), modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1960.

Article 27

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 14, Art. 23-8 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1 II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article R241-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale

Article 1

—

Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 18 avril 1986 relatif aux conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret n° 85-379 du 27 mars 1985, le service à la mer accompli dans le cadre du service national est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle

Article 5

—

218 de la loi organique du 19 mars 1999, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, dans les conditions prévues à l'article 218-3 de la même loi organique.

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

Code de l'éducation

-241 du 10 mars 2010 L. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

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