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Article R241-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 décembre 2012

Texte de l'article

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-105 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Chambre sociale

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

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