Codes de loi français

Article 22

dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un mois de congé à plein traitement et à un mois de congé à demi-traitement après six mois de services effectifs ; à deux mois de congé à plein traitement et deux mois de congé à demi-traitement après

Article R4138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement.

Article R6322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

Article 28-1

Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant

Article D3142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 52

Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un

Article L3141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Article 4

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité.

Article 4

Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services

Article R5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance.

Article L3142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

Article L3142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Article L3142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Article 6

Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes inscrites à l'opérateur France Travail comme demandeurs d'emploi qui perçoivent une aide à l'insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage

Article 2

Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue par le service ou aux bornes quotidiennes de travail définies peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités

Article 40

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 64 de la loi du 9 janvier

Article L3142-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé

Article L3142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ; 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services

Article L3142-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ; 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; 4° Les

Article R4138-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 03

Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas

Article L3142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.