SOC.

de la somme de 1559,80 euros correspondant à cinquante trois jours de congés, restait dû un reliquat d'indemnité de congés payés au titre des huit jours et demi subsistants, soit une somme de 256,57 euros

titre de l'article 700 du code de procédure civile Elle sollicitait, également, remise de documents (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie, certificat pour la Caisse de congés

N'ayant perçu ni son salaire de janvier 2019 ni son bulletin de salaire, M.

maternité sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale : 4415.64 euros - congé payé pendant le congé maternité : 897.91 euros - Prime d'intéressement pour l'année 2011 (après

[H] des demandes suivantes : Remise du relevé destiné à la caisse des congés payés sous astreinte de 100euros par jour de retard ; Remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un nouveau certificat

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M.

La faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, n'a que pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de la mesure

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

La faculté qui est offerte à l'agent d'utiliser des jours de congés payés, sous réserve de l'accord de son employeur, n'a que pour objet de permettre à l'agent de différer la date d'effet de la mesure

[L] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. C'est dans ces conditions que par requête reçue au greffe le 03 mars 2020, M.

Le seul fait que son employeur l'a appelée 'ma louloute' dans le cadre d'un SMS ne permet pas de démontrer que son consentement a été vicié.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.