Sur ce ; En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale le conjoint survivant de l'assuré décédé a droit à une pension de réversion de ce dernier sous réserves d'un plafond de ressources

réside à l'étranger ; que la cour d'appel a reconnu que les assurés dont les conjoints résident à l'étranger ne devaient pas se trouver avantagés par rapport à ceux dont les revenus sont connus et contrôlés

; que cependant, si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut, aux

demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part, il avait assumé

Il ne retrouve notamment pas, d’élément factuel en dehors des dires de l’assurée.

son premier mari, le Tribunal a violé l'article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale qui précise que les indemnités journalières sont versées lorsque les ressources mensuelles de toute nature de l'assuré

Le conjoint survivant fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la rétablir dans ses droits à réversion, alors « qu'en cas de décès d'un assuré social, son conjoint survivant a droit à une pension

ayant le statut social de conjoint collaborateur peuvent être assurés au titre du contrat de gérant majoritaire ; qu'il est précisé que cette adhésion repose sur les déclarations de l'adhérent et de l'assuré

Dans le cadre d'une convention de groupement momentané d'entreprises conjointes, la S.A.R.L. GEOTECH, assurée auprès du G.A.N. EUROCOURTAGE, aux droits de laquelle se trouve actuellement la S.A.

Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents

de cette société qui était celui de la victime est sans incidence sur son obligation générale de sécurité découlant de sa qualité de responsable de la société utilisatrice qui faisait intervenir conjointement

d'une part, qu'au sens de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1991 pris en application de l'article R. 247 du Code de la route, est un responsable pédagogique le salarié titulaire de l'autorisation d'assurer

353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le cumul de la pension de réversion et des avantages personnels du conjoint

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie alléguant qu'elle avait acquitté le coût de transports effectués du 26 mars 1996 au 9 juin 1996 au bénéfice d'assurés

X... se rend deux fois par an au Maroc et assure les besoins matériels de son épouse et qu'il suit un traitement psychiatrique en France ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme l'y invitait

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 2021), Mme [D] (l'assurée) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 8 mars 2002, avec effet au 1er avril 2002, servie par la caisse

survivants se trouvant en concours avec un conjoint divorcé de l'affilié ou du pensionné ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1989), confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré cette

Madame [K] [V] [X] épouse [Z], comparante en personne en présence de son conjoint, Monsieur [G] [Z], assure être de bonne foi mais ne pas pouvoir payer le loyer faute de revenus suffisants.

, est ouvert au conjoint survivant qui remplit certaines conditions, notamment d'âge, définies par voie réglementaire ; qu'en application de l'article 81 a du décret du 29 décembre 1945, la pension de

», « prédécès du conjoint », « décès accidentel », « rente éducation » et « incapacité de travail - invalidité permanente ». 2.