Codes de loi français

Article 51-2

Sur proposition du ou des magistrats délégués à la formation ou du coordonnateur régional de formation et après approbation par le conseil de la formation continue déconcentrée, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près

Article 44

Dans chaque centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, est mis en place un conseil technique, qui est consulté sur toute question relative à la formation des élèves.

Article L6353-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle

Article L4135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Les membres du conseil régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Les membres du conseil départemental ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article R233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 64

Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Les documents communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret.

Article 15

Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 1

Il se réfère aux articles L. 3222-5, L. 3242-1, R. 3211-2 à R. 3211-5, R. 3221-1, R. 3221-2,, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45 du code des transports.

Article R464-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère

Article A663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer

Article D1442-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.

Article 1

professionnel ; Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ; Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et commission permanente ; Conseil de gestion du fonds

Article 13-1

La commission des enseignements, de la vie étudiante et de la formation continue comprend notamment des représentants du conseil d'administration et du conseil scientifique, dont des usagers, et des représentants des sections.

Article 1

; Les conseils académiques consultatifs de la formation continue.

Article R1221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47

Le conseil d'orientation propose au conseil national un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux. Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat.

Article L1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Il est créé un conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu local. Ce conseil est composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées.

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article L7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Article R4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.