la cour d'appel a souverainement estimé que le fait que Jacques Z... ait été le dirigeant de la société qui avait vendu les distributeurs à la société Locavehi n'impliquait nullement qu'il ait eu connaissance

de nullité de l'acte qui en est la source ; qu'aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, seule la contrariété à l'objet social ne fait pas obstacle, à l'égard des tiers n'ayant pas connaissance

elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que n'est pas en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation le débiteur auquel ont été adressées plusieurs

selon le moyen, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

X... de bénéficier effectivement d'un délai de réflexion de 5 jours et de se déterminer en pleine connaissance de cause sur la nature et l'étendue de ses droits liés à son licenciement, a privé sa décision

les éventuelles conclusions et pièces annexées ainsi que tous désordres connexes et / ou accessoire sans nécessité de solliciter une extension de missiondécrire en particulier les désordres dans leur étendue

''cotisations – non salarié – contributions'' ou simplement ''cotisations'' est à cet égard insuffisante » de sorte qu'elles ne permettraient pas « au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue

la conclusion de son contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que la clause était ''claire, précise, et le secteur géographique auquel elle est limitée est aisément déterminable, dès qu'elle s'étend

pour en agréer les clauses, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance

du contrat de prêt, qui prévoyait que la caution ne faisait pas de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement, était opposable à Mme [P], sur la connaissance

de son obligation bien que les mentions de la mise en demeure ne suffisaient à elles seules à permettre à son destinataire d'en avoir connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L.

l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

X... avait eu connaissance suffisante de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, quand il lui appartenait au contraire de vérifier que des mises en demeure, préalables à la contrainte

et la contrainte, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance

conventionnelle de licenciement se monte à 278 900 francs, outre son préavis et les congés payés y afférents ; que dès lors, il est constant que la concession faite par la société Conte Graphic, consistant

bâtiment avait fait l'objet, dans certaines de ses parties, d'une rénovation lourde, mais que les travaux de couverture n'avaient pas été compris dans cette opération sans préciser la nature et la consistance

contrat de travail a été introduite par le salarié lui-même, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant les fautes respectives des parties ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se bornant à indiquer qu'il s'agissait d'un rappel suite à un contrôle d'un montant de 331 303 francs de cotisations du régime général