s'est fondé, pour rejeter sa demande, non sur la seule condition de ressources mais sur le bien-fondé de son action ; - il ne peut de ce fait disposer d'un avocat en méconnaissance du principe constitutionnel

JANVIER, LE 21 MARS ET LE 9 MAI 1963 L'ONT ETE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA CONSTITUTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

de 1946 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment l’article 1 de son 1er Protocole.

d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

notaire est prescrite par l'organisme professionnel, il en est donné avis au procureur de la République ; que de telles inspections sont en effet de nature à porter atteinte aux dispositions constitutionnelles

revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1980 et 1981, dans les rôles de la commune de Drancy, 2°) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

publics locaux d'enseignement et modifiant le décret du 30 août 1985 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret