Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article 7

—

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.

Article 31

—

du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Article 1

—

des certifications dont la commission a à connaître, un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications ; 4° Dix personnalités qualifiées : a) Cinq représentants des personnels enseignants du second degré ; un représentant est

Article 4

—

Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit : 3° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à trois cents et inférieur à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour

Article 12

—

Il est consulté préalablement à la signature du contrat de plan Etat-région.

Article 4

—

Les commissions se réunissent à l'initiative du préfet ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.

Article 6

—

Dès reception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant

Article 4

—

Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes : - pour les directions

Article R1142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Code de la défense

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en

Article 60

—

Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux de la délégation des personnels privés sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de

Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité

Article R4312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

Au sein de la commission des droits des salariés, les représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Article 9

—

Les opérations de dépouillements sont effectuées par un bureau de huit membres composés par moitié de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, par moitié de personnel de la caisse de retraite du personnel navigant ; un

Article 3

—

Le vote pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 2 cidessus s’effectue par correspondance dans les condititons prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 23 août 1984 modifié fixant

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

; 2° Cinq représentants élus du personnel : a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche et des personnels scientifiques des bibliothèques ; b) Un représentant des autres personnels

Article 18

—

Un membre titulaire des représentants du personnel, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un membre suppléant représentant du personnel de la même organisation syndicale.

Article 13

—

Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement

Article R421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ; 8° Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, deux au titre des personnels

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