de calculer le plafond d'imputation des crédits d'impôt conventionnels découlant de l'imposition de ces intérêts en Chine.

des sous-filiales non résidentes en l'absence d'imposition de la filiale distributrice non résidente, une telle règle ne peut utilement être opposée pour la détermination du crédit d'impôt susceptible

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "1.

date du 11 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

en écarter l'application, lorsque cette convention collective étant étendue, il importait seulement de déterminer si la banque entrait dans son champ d'application, la cour d'appel qui a statué par un

des douanes et droits indirects, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Jules a, de janvier 2002 à décembre 2004, importé

. : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard M... et pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Ses réclamations contentieuses n'ayant pas été suivies d'effet, la fondation Beaux-Arts Stiftung a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet et des avis de

sur les sociétés du crédit d'impôt auquel la société pouvait prétendre et que le supplément d'imposition résultant de cette réintégration excédait les effets de l'imputation du surplus de crédit d'impôt

bilatérale susvisée destinée à éviter les doubles impositions (en l'espèce celle relative à l'impôt français sur le revenu, et son équivalent anglais) n'est pas applicable ; que 3) Claude C... avait pendant

correspondante par voie d'imputation de l'impôt prélevé à l'étranger sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France au titre de la même opération, dans la limite du montant de l'impôt français correspondant

, a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil, alors, deuxièmement et subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait imputer à grief à la SCI Neptune

TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

de base à l'impôt sur le revenu ".

européenne des droits de l'homme, 209-1 du Code général des impôts, 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

d'ancienneté définie par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Commerce et de Commission Importation Exportation de France Métropolitaine [CCN Import Export] à l'article 30 bis.