que, s'il appartient à l'administration d'arrêter les éléments d'assiette de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, cette compétence s'exerce à partir des éléments contenus

d'exception, afin de faire échec à la demande en paiement de son adversaire, dès lors que l'exception demeure perpétuelle ; Qu'il est tout autant irrecevable à invoquer, par voie d'exception, la nullité

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire, invoquée par voie d'exception : 3.

de fin d'année qui lui ont été versées au titre des années 2016 et 2017 ; - il entend contester par voie d'exception la légalité de la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales

La SAS SERIP conteste par voie d'exception la légalité du maintien en vigueur de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013. 3.

Force est de constater toutefois que Mme [G] ne sollicite pas l'invalidation de l'accord du 23 avril 2020 et qu'elle soulève par voie d'exception son irrégularité au soutien de sa contestation de la cause

par voie d’action, ne peut être contestée par voie d’exception ; - le tribunal administratif n’a pas contesté le fait que la commune était autorité organisatrice des transports sur son ressort territorial

par voie d’action, ne peut être contestée par voie d’exception ; - le tribunal administratif n’a pas contesté le fait que la commune était autorité organisatrice des transports sur son ressort territorial

D ne sont pas fondés à contester, par voie d'exception, la dérogation accordée à M.

B le 8 novembre 2014, qu'il était devenu définitif à la date d'introduction de la requête de première instance et que, par suite, sa légalité ne pouvait plus être contestée par voie d'exception. 6.

C... est recevable à en demander l’annulation par voie d’exception d’illégalité. 6.

Mme [G] [V] est recevable à contester par voie d'exception devant le juge judiciaire la légalité du zonage du PLU de la ville de [Localité 1].

La SAS SERIP conteste par voie d'exception la légalité du maintien en vigueur de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013. 3.

d'une transmission au Conseil constitutionnel, sans préjudice de l'examen par le juge des moyens soulevés à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre l'ordonnance ou à l'appui de la contestation

par voie d’action, ne peut être contestée par voie d’exception ; - le tribunal administratif n’a pas contesté le fait que la commune était autorité organisatrice des transports sur son ressort territorial

d’Autorité environnementale (MRAe), que les zones objet de la délibération contestée par voie d’exception, se situent au sud de l’étang de Léon, à proximité du bourg de la commune, et sont bordées à l

de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par (...) le syndicat d'agglomération nouvelle. / Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est

par voie d'exception, dans la limite prévue par l'article L. 1434-5 du code de la santé publique.