PAR VOIE D'EXCEPTION DEVANT LE JUGE DE LA TARIFICATION.

DE LA VALLEE DE LA NONETTE SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'OISE, A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 MARS 1971 ; QU'AINSI, LA LEGALITE DE CET ARRETE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE

Elles doivent s'entendre comme excluant toute contestation directe, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de la délibération du syndicat arrêtant cette répartition. 5.

est sérieuse et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; que le délai pour contester par voie d'exception la légalité de la décision autorisant le licenciement peut

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. (...) ".

pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur la circonstance que le PPRT n'aurait pas d'incidence sur l'environnement pour juger légale la dispense d'évaluation environnementale accordée par le préfet et contestée

X... le 21 janvier 1994 tandis que ce dernier a contesté, par voie d'exception, la régularité de celle-ci, selon conclusions déposées devant la cour d'appel le 9 août 1999, soit postérieurement à l'expiration

été rejeté par un courrier du 28 avril 2009 ; que par une requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme B...a demandé l'annulation de ces décisions et contesté

NE SAURAIT VALABLEMENT ETRE INVOQUE PAR L'APPELANTE, ALORS QUE LE PROBLEME DE L'EXECUTION EN FRANCE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION AUSTRALIENNE NE SE POSE PAS" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT

le bien-fondé desdites cotisations ; Considérant que, pour demander la décharge des sommes qui lui ont été ainsi réclamées, la société se borne à contester la légalité de l'arrêté du préfet de la Marne

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 17 du décret du 10 août 1966, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, subordonne la prise en charge par l'administration

par voie d'exception pour ne l'avoir pas fait par voie d'action dans le délai de deux mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de sorte que Mme [H] ne pouvait invoquer

X... ne saurait donc utilement ni contester par voie d'exception sa légalité, ni se prévaloir de sa méconnaissance par le préfet de police ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte

contre l'arrêté du 28 juillet 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

A supposer que le requérant ait entendu contester, par voie d'exception, la légalité de cette délibération, il n'apporte à l'appui de ce moyen, aucune précision d'ordre juridique qui permettrait à la juridiction

à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les possibilités de régularisation à titre exceptionnel

administratif ou contentieux contre la décision du 28 avril 1993 dans les deux mois de sa notification ; qu'ainsi la légalité de cette décision, qui était devenue définitive, ne peut plus être utilement contestée

administratif cette dernière décision dans les délais de recours contentieux ; que, par suite, la décision opposant un refus à sa demande de titre de séjour étant devenue définitive, sa légalité ne peut être contestée