Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 910 résultats pour « contrôle préalable des besoins du bénéficiaire ou des buts de l'auteur du congé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 113-52
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie qui, alors qu'ils font l'objet d'un contrôle administratif ou d'un contrôle médical, refusent de s'y soumettre ou sont absents de leur domicile en dehors des heures de sortie autorisée
Article Annexe 3
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE RECOURS À L'AFFRÈTEMENT D'UN TRANSPORTEUR FIGURANT SUR LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE Justification du besoin opérationnel ponctuel ou des difficultés opérationnelles imprévisibles.
Article 2
Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.
Article 2
directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement au candidat militaire, après avis du Conseil national de santé des armées (CNSA), mentionné à l'article 25 de l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle
Article D163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71
Le bénéficiaire d'un agrément peut transférer celui-ci à une autre personne physique ou morale. Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente.
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne.
Article 10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer.
Article 46-2
pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : 1° La disparition du besoin
Article 716
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la
Article L1232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Article 3
de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour occuper un emploi permanent ; -les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé
Article L3142-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par l'autorité administrative destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs a droit, chaque année, à un congé
Article 26
ce congé.
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78
Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers
Article 8-8
Il comporte une ou plusieurs photographies des équipements et lieu de l'opération ; - pour les contrôles par contact avec le bénéficiaire, des constats factuels précisant la date et la forme du contact, les questions posées, les réponses apportées et
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34
exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.
Article R262-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62
Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92
-Ne constituent pas un défrichement : 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes
Article 52
Toute marchandise remise par un fabricant ou par un grossiste et transportée autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation doit, quels que soient le mode et l'auteur du transport, être accompagnée d'un bon de remise extrait
Article 13
III - La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
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