Article R262-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2009

Texte de l'article

Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47.

Articles cités dans le texte

Article L262-47

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-91 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600420_20260123

23 janvier 2026

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028083304

16 octobre 2013

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301807_20240711

11 juillet 2024

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