Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, un projet pilote d'expérimentation relatif à l'inspection de la viande de volailles

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

deux assemblées générales.

Article L229-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

Il est compris : 1° Pour les manquements aux obligations d'incorporation de carburants d'aviation durables, entre deux et cinq fois le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels

Article Annexe I

—

TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB) Catégorie Equivalence (en UGB) Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans 1 Bovins entre 6 mois et 2 ans 0,6 Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus

Article R139-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale.

Article 66-5

—

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont

Article R1511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-9 sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides

Article 3-1

—

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Article D4624-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 60

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L. 4622-6 auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.

Article 49 septies VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation des opérations de

Article D213-48-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Code de l'environnement

Toute personne exerçant une activité d'élevage est assujettie à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage. Elle est identifiée par sa référence “ SIRET ”, associée, le cas échéant, à sa référence “ PACAGE ”.

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat

Article Annexe A : NORMES D'INSTALLATION

—

Registre d'élevage Le registre d'élevage tel que prévu par l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les informations suivantes : 5.

Article annexe I

—

Ovins de réforme Total ovins Chevreaux Caprins de réforme Total caprins Coches et verrats Porcelets Porcs charcutiers Total porcins Chevaux, ânes Bisons, buffles, yacks, zébus Cerfs d'élevage

Article 5

—

La prise en charge est subordonnée, compte tenu de la situation de l'entreprise, à la conclusion entre l'Etat et l'employeur d'un contrat d'une durée égale à douze mois, qui précise notamment les engagements souscrits par l'employeur en application des

Article Annexe I

—

Légumes et fruits secs.................. 1 Flocons et germes de céréales destinés aux produits laitiers..... 10 Farine de riz................................... 4 Gomme arabique............................ 3 Viandes de volailles

Article D315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

de promotion immobilière, tous les associés peuvent justifier qu'au cas où ils céderaient leurs parts ou actions, les cessionnaires sont garantis contre les appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et non prévus au contrat de cession

Article L23-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date

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