Y..., preneur initial dans le contrat de bail ; qu'au demeurant, le contrat de bail initial d'une durée de trente ans, ayant pris effet le 1er mai 1969, est venu à expiration le 30 avril 1999 et s'est

En l'espèce, l'article 22 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance, du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail et revenu impayé

assignée en restitution des frais de réfection d'un emplacement de stationnement constituant une partie commune, qu'elle lui avait payés ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat

dès lors que le contrat de bail à construction, auquel elle était étrangère, avait ôté tout droit de la société CCGB sur la surface définie par son propre contrat de bail, hormis sur les 15 m² qui lui

du contrat de bail dont au contraire elle poursuivait l'annulation et qu'il convenait donc de limiter à 14.895,99 euros toutes taxes comprises le loyer dû par la SA Centre Est Dynamite, du 1er juillet

En l'absence d'une quelconque contestation, ce congé a produit ses effets de telle sorte que le contrat de bail a pris fin le 8 mai 2023.

de la COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la destination prévue par l'article 2 du contrat

La Cour constate également que la requérante était intéressée par la poursuite du contrat de bail malgré la procédure de faillite, dans la mesure où elle n’a jamais demandé d’y mettre fin.

qu'à titre de preuve de la conformité des lieux et ne constitue pas une condition nécessaire à la validité du bail ; qu'en considérant que l'absence d'un tel constat avait pu priver d'effet le contrat

La société Beaugrenelle Patrimoine, venant aux droits de la SCI Beaugrenelle, dont elle a racheté la totalité du patrimoine immobilier et qui a conclu avec la société Fnac Paris un contrat de bail d'une

de bail, les abattements prévus par les dispositions de l’article 6-b du contrat et la participation fonds marketing, demandée en application des articles 16 à 18 des conditions particulières du contrat

[N] [X] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la socie'te' GC Invest de ses demandes tendant a' voir constater l'acquisition de la clause re'solutoire inse're'e au contrat de bail commercial du 19

acte du 8 août 2007, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'adresse à laquelle il a été recherché correspond à celle où il a élu domicile, aux termes du contrat

X... a été autorisé à poursuivre le contrat de bail rural que lui avait consenti M. Y... ; qu'après la liquidation judiciaire de M.

, l'arrêt attaqué a dénaturé l'acte du 1er mars 1976 ; alors, d'autre part, que, dans son arrêt du 5 août 1983, rendu entre les même parties, la cour d'appel a reconnu l'opposabilité du contrat de bail

préalable de la résiliation du contrat de bail.

[O] [U] relative à l'existence d'un contrat de bail verbal, du fait de la correspondance entre le montant du loyer qu'il invoquait avec le montant du prêt souscrit par son fils, quand le seul accord de

Le contrat de bail stipule en première page que le bail est conclu par la société WE AUDITION SEVRAN, avec faculté de substitution au profit de la société WE AUDITION GAITE à condition que « la société