des copropriétaires a donné mandat au syndic de signer le contrat de bail.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat

privé signé le 18 février 1997, les consorts [Z], aux droits desquels viennent la SAS GROUPE DIMENSION et la SCI ALICE K, ont consenti au renouvellement, au profit de la société HARVEY HOTEL, d'un contrat

Ce bail faisait suite à un précédent contrat de location conclu en janvier 2008 qui a fait l'objet d'une résiliation amiable anticipée.

de bail pour réticence dolosive, illicéité de l'objet et absence de cause et, subsidiairement, en résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de garantie

[C], celui-ci, n'ayant pas obtenu la restitution de l'intégralité de son dépôt de garantie, a, après avoir en vain demandé communication de l'adresse du bailleur non mentionnée dans le contrat de bail,

X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'alors que son propre contrat de bail n'avait pas pris fin M.

de bail du 1er août 2010 conclu entre les parties, et non au contrat conclu par Mme J... avec le précédent bailleur et qu'il résulte des pièces produites, dont le contrat de bail, et des explications

cassation

Y... s'étaient portés cautions des sommes dues par la société Roseltours au titre de ce contrat de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant

tracto-pelle conclu entre ces dernières et en résiliation du contrat de bail qu'elle a conclu avec la seconde ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Bail natio

signer ce contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait en déduire qu'il y avait eu novation du contrat de bail d'origine et mandat de signer le contrat de bail commercial,

Par jugement en date du 21 novembre 2019, le tribunal d'instance de NICE a requalifié le contrat de bail souscrit entre Monsieur [S] et Madame [D] le 7 mars 2013 en un contrat de bail d'habitation vide

pour neuf ans à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le contrat de bail accordait aux preneurs un droit de passage en voiture sur une parcelle appartenant aux associés de la SCI et donnant

cassation

et, d'autre part, que la société, après avoir acquis la personnalité morale, n'avait pas repris le contrat de bail.

application du Contrat de Bail du 13 mars 2020 n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, JUGER qu'il y a lieu à référé ; CONSTATER la résolution de plein droit du contrat du Contrat de Bail

du 6 mars 2025, fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal, en résiliation judiciaire du contrat de bail