, conclue pour une durée déterminée, avait pris fin le 31 décembre 1981 sans qu'un préavis, prévu à seule fin de courtoisie commerciale, fût nécessaire, et qu'en revanche un contrat de concession exclusive

de concession et de distribution exclusive, constitue un acte de concurrence déloyale, sauf clause contraire prévue dans le contrat permettant l'exploitation d'un tel fichier ; qu'en l'espèce, en réponse

Y..., comme les consorts X..., ont toujours soutenu dans leurs conclusions que la cession du contrat de concession s'accompagnait de la cession du fonds de commerce de Mme Y... ; qu'en réduisant cette

de concession exclusive conclu avec la société RENAULT AGRICULTURE alors que l'exécution de ce contrat aurait dû, selon elle, se poursuivre, et du fait du non respect du préavis, non seulement du préavis

attendu que la preuve d'un état de dépendance économique ou d'un abus de position dominante ne saurait, en l'absence de toutes autres justifications, résulter des seuls quotas d'achat contenus dans un contrat

leurs relations, qui ont duré une trentaine d'années, la société Verdier distribution (société Verdier) et la société Volvo construction équipment Europe (société Volvo) ont signé en novembre 1996 un contrat

L'application des dispositions de l'article 5-1-b est en effet exclue dès lors que le contrat litigieux est un contrat de concession exclusive qui ne s'analyse ni en contrat de vente, ni en contrat de

X... a laissé sans réponse les mises en demeure que lui avaient adressées, en novembre 1987, les sociétés Atal et Ordo pour prendre parti sur la poursuite des contrats de concession exclusive consentis

entre elles d'un contrat à cette fin, mais du seul fait de la société BMW France, dans la mesure où celle-ci avait mis fin au contrat de concession exclusif qui la liait à son ancien concessionnaire,

Le 16 mars 2016, la société EGH a conclu avec la société Xylem Water Solutions Middle East Region FZCO (ci-après "la société Xylem") un contrat de concession exclusive de 14 produits de marque Flygt à

la faculté, dont elles peuvent user ou non, de conclure ou de modifier leurs conventions afin de remplir les conditions leur permettant de bénéficier de l'exemption catégorielle grâce à laquelle le contrat

concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce, la société l'Océane automobiles pour voir prononcer à son encontre l'interdiction de vendre des véhicules de ces mêmes marques, en violation du contrat

laquelle la société OHF est devenue actionnaire en détenant 40 % du capital social et la société S E F R B , actionnaire de LAM, en acquérant 59 % de ce même capital ; que le 3 janvier 1990, un contrat

qui concerne la demande de livraison et de pièces détachées : que par lettre du 25 novembre 2016 adressée à la société CORBAS MANUTENTION, la société UNICARRIERS faisait état de la dénonciation du contrat

CE 1400/ 2002 du 31 juillet 2002, la société Daimler Chrysler France a résilié, le 16 septembre 2002 à effet du 30 septembre 2003, le contrat de concession exclusive à durée indéterminée qui la liait

est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 2ème chambre de la juridiction précitée a : - débouté la société L.E.C.L. de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture du contrat

dit de "concession exclusive" ; que l'acquisition du matériel a été effectuée par un crédit bail auprès de la société BNP Lease, devenue BNP Paribas Lease Group, et un contrat de prêt a été passé entre

de concession exclusive à durée déterminée les liant venait à expiration le 30 septembre 1995 et qu'elle n'entendait pas conclure un nouveau contrat, mais qu'elle bénéficiait, en vertu de l'article 17