Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 mai 2000), que par contrat

pas averti la banque de l'absence de régularisation du contrat d'assurance qui devait être souscrit par M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 octobre 1992, le Théâtre populaire des Cévennes et l'association Théâtre du Maliname ont conclu un contrat

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 janvier 1990), que deux contrats d'une durée déterminée de vingt ans ont été signés

légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence ou d'une fausse déclaration

Farida, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

de construction, une assurance dommages-ouvrage auprès de la Compagnie général accident, aux droits de laquelle vient la CGU Insurance PLC ; que se plaignant de désordres elle a sollicité la mise en jeu

X... et L... ont contracté avec Mme G..., épouse W..., une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l'enfant qu'elle concevrait à l'aide

de l'employeur lorsque celui-ci accorde une promotion au choix, assorti au surplus d'un avantage particulier, à un salarié en se conformant aux dispositions de la convention collective régissant le contrat

Nathalie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997 qui, dans les poursuites exercées contre elle pour infraction au Code de la construction

la résiliation de plein droit du contrat et ordonner l'expulsion de la société Relais service alors selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le contrat de mandat et de location-gérance litigieux

[C] à indemniser la société [Adresse 4], il lui est demandé de : * constater les devoirs et obligations des intervenants audit contrat de vente, * et de condamner in solidum l'Agence Alain et Me [

contrats dont la cause est illicite doivent être annulés ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si ce contrat n'avait pas pour but le partage des travaux de Télématique France, tandis que comme le

et sa finalité publicitaire qui était d'intéresser les destinataires et de les faire participer au jeu ; qu'en envisageant les seules conséquences de l'absence de conformité au regard du résultat du jeu

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire en application des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce,

Elle observe que la distinction entre la suspension du contrat et le jeu de l'exception d'inexécution est assez ténue.

liant la commune à son maître d'oeuvre, Aéroports de Paris, à son remplacement par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et à l'interruption consécutive du chantier en mars avril 1990, la société