Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation

Publicité, laquelle l'avait embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 10 mai 2004 en qualité de directeur de site, il avait constaté que la valorisation de cette dernière société contenait

pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que l'Eurl Daphn fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux alors, selon le pourvoi,

du code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ; que le jugement relève que le contrat litigieux tend à l'insertion d'encarts

indiquant « besoin d'un ophtalmo' Rendez-vous sous 48 heures » et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, - interdire à la Sarl E-Ophta de faire toute publicité, sur quelque support

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Philip Morris          France, contre

Jacques, - LA SOCIETE PUBLICIS, venant aux droits de la SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui les a condamnés, le premier pour publicité de nature à induire en erreur et infraction

Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 25 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Emerisque Italia Group SpA , anciennement

; qu'en l'espèce, en s'abstenant, bien qu'ayant constaté que les factures -et donc le paiement devaient normalement transiter par l'agence, de rechercher si, au moment de la conclusion du contrat distinct

certaines dispositions de la loi et notamment l'article L. 112'2 du code de la mutualité disposant que les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats

X..., après avoir vu une publicité dans le journal le " Rennes Pub ", avaient contacté Michel A... qui leur avait indiqué un terrain constructible, acquis postérieurement à la signature du contrat litigieux

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Son contrat de travail a pris fin le 15 février 2018. 4.

société Editions Montparnasse et par la société Citel de pratiques anticoncurrentielles imputées à la société Télévision française 1 (société TF1) dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité

La société EDF fait grief à l'ordonnance de constater que des atteintes ont été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public, de suspendre l'ensemble

conventions mais des seules conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; qu'il y a ainsi lieu de s'attacher à la réalité concrète de l'activité exercée dans le cadre du contrat ;