point de départ du préavis ne peut être que la date de notification de la rupture ; qu'elle conteste la mauvaise exécution des contrats de concession de 2008 à 2010 que lui oppose la société SPBI ; qu'elle

est entaché d'un vice du consentement ; - le contrat est illicite dès lors que la réglementation européenne impose un mécanisme d'avance remboursable en cas de réussite.

des offres de crédit remises par les magasins Conforama à leurs clients et émanant de l'organisme de crédit, la société Facet ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 2001) a déclaré illicites les

et partant a violé l'article L. 8241-1 du code du travail ; 3°/ qu'est illicite le prêt de main d'oeuvre lorsque l'entreprise prestataire se contente de donner des instructions

X... a été engagé par contrat de travail du 2 juillet 1984 par la société coopérative agricole Uneal en qualité de technico-commercial en production végétale ; qu'il a démissionné de son emploi et a cessé

de travail pendant la période de suspension du contrat de travail, illicite vu qu'elle ne comptait pas parmi les modes légaux de rupture du contrat à durée indéterminée, s'analysait en un licenciement

Olivier X... à effet du 1er septembre 1996, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de représentant exclusif, puis de chef des ventes ; que ce contrat de travail comportait une clause

Il appartient au juge du contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.

ou abusifs, notamment, les articles 14.4 a et 15 du contrat d'assurance de groupe, référencé 9 882 R, et ordonner leur suppression ; Attendu que la société CNP fait grief à l'arrêt de déclarer illicites

automatique des clients orphelins unilatéralement décidée par l'employeur constituait une modification du contrat de travail, illicite pour être intervenue malgré le refus de l'intéressé, la cour d'appel

la violation par la Société ADOREA de la garantie d'eviction à laquelle elle était tenue envers elles, - Constater que cette violation constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire

illicite causé par la tranchée réalisée par M.

X..., à raison d'une illicéité de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard du principe fondamental de libre

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main d'oeuvre, infraction à la législation sur

contractuel, alors que sa gravité et les circonstances dans lesquelles elle avait été commise y faisaient obstacle ; qu'elle a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le contrat

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer illicite la clause du contrat prévoyant la capitalisation de tous les intérêts

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci avait débouté la société Fiducee Partners de sa demande de nullité du contrat pour cause illicite, de sa demande

de partenariat illicite, '' dire et juger que le contrat de partenariat entre les sociétés JURIDICA et AXA Assistance Canada Inc. doit être requalifié en prêt de main-d''uvre illicite et marchandage,