à durée indéterminée qu'il a conclu avec son employeur ; que le salarié ne saurait exprimer une volonté réelle et sérieuse de démissionner lorsqu'il se trouve dans un état physiologique de nature à altérer

Y... par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 1997 en qualité d'ouvrier, a donné sa démission en août 1999 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 30 août 1999 ; que, le 7 décembre

1997 par un contrat à durée indéterminée, l'intéressée exerçant les fonctions d'assistante commerciale.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Initialement salariée de la société Maxi Business Services (MBS) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fleuriste, Mme [H] a fait

Il a signé avec la société un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 janvier 2009, en qualité de chauffeur de véhicules légers et est resté affecté aux livraisons de la société Aldes.

La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. Les relations se sont tendues entre les parties et M.

l'ouverture de crédit à durée déterminée en crédit à durée indéterminée et de le révoquer à tout moment et que sous peine de modifier entièrement l'économie de la convention qui avait pour but de permettre

à durée déterminée et de la formation donnée à Mme Y... et du refus de cette dernière de voir reconduire son contrat à durée déterminée, l'employeur fut contraint de prendre la décision de rompre le contrat

procédure civile et alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour mettre en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement qu'il existait dans l'entreprise au 8 avril 1994 des contrats

de travail à durée déterminée à temps partiel à compter de 1989, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 2 février 1991, Mme Y... divorcée Z... a été licenciée par lettre du 1er juillet

. *** Exposé des faits et procédure Monsieur [T] [H] a été embauché par la société ONET SERVICES le 8 novembre 2001 selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis selon avenant

Y... a été engagé en qualité d'agent de service par Mme Z... suivant contrat à durée déterminée à temps partiel du 2 décembre 2008 ; qu'à compter du 1er avril 2009, il a bénéficié d'un contrat à durée

des contrats de travail concernés est exclusif de leur rupture, le contrat poursuivant son exécution avec le cessionnaire ; qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert

Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Dane Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Dane Y... a formé un pourvoi provoqué, contre

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-20.447 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Transport auxiliaire

de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2019.

A titre subsidiaire, Si la Cour ne retenait pas l'absence d'effet dévolutif sur la prescription de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il conviendra

[V] a saisi, dans un litige l'opposant à la société Propolys, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée

existé et, de l'autre, que l'employeur aurait commis une faute en imposant à sa cocontractante la transformation de son contrat d'agent commercial en contrat de travail, la cour d'appel s'est contredite

Greffier : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 août 2007, Monsieur [L] a été engagé par la société Chartres Mobilité