que les sociétés Impianti Novopac et MEA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de Créteil compétent pour connaître la demande de la société CB emballages relative à la rupture abusive du contrat

la résiliation du contrat de distribution sélective conclu avec la société Saint-Laurent à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

. **************** Par acte du 11 novembre 1994, la société COMPAGNIE CEVENOLE, agent commercial de la société MAGLIERA GIPSY, a passé avec cette dernière un contrat de distribution exclusif portant

LA BELLE VENDANGE qui la commercialisait sous la marque H LA QUINZE dont elle était propriétaire ; Elle demande à la Cour de constater l'inexistence d'un contrat de distribution entre elle et la Société

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la société Flashpoint AG (société Flashpoint), bénéficiaire d'un contrat de distribution exclusive, a déclaré une créance qui a été contestée

[M] [U] font essentiellement valoir que la société Mercedes-Benz, en vertu du contrat de distribution Mercedes voitures particulières, du contrat de service Mercedes voitures particulières et du conlrat

En effet la même personne a signé le contrat de distribution avec la SAS Akthea et les contrats avec la société suisse Plus Endotropotethtic AG.

Se prévalant des contrats de distribution signés avec la société D.E.R.D et ayant constaté des anomalies dans les achats effectués par cette dernière et notamment que la part des achats avec des dérogations

Le 15 mars 2012, la société MHC a conclu un contrat de distribution avec la société PMP pour le secteur géographique concernant les Antilles et la Réunion.

Iles " constituait un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, du fait de la résiliation du contrat de distribution liant la

Un contrat de distribution a été signé les 17-27 octobre 2011 entre la société HANSE YACHTS et la société FIRROS, avec à son article 24 en page 28 une clause stipulant d'une part l'application de la loi

Suite à cette acquisition, la société AP17 a signé le 19 novembre 2013 avec la société Chevrolet France un contrat de distribution couvrant la zone de [Localité 2].

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37-1 A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE UN CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE EST CELUI PAR LEQUEL, D'UNE PART, LE FOURNISSEUR

[W] était le gérant, divers contrats de distribution sélective les 21 décembre 2001, 18 novembre 2003, 24 novembre 2004 et 18 janvier 2007 contenant une clause (art. 9.1) de résiliation de plein droit

« le Contrat de distribution ».

commercialisation des planches à voile; que par décision n° 95-D-14 du 7 février 1995 le Conseil a relevé que la société Bic Sport, qui occupait la première place sur le marché en 1988, a élaboré un contrat

C'est dans ce contexte qu'un contrat de distribution exclusive a été signé le 25 février 1997 entre la société Technichem SA et les sociétés Technichem SARL et ATB, octroyant à ses dernières la distribution

les paquets standardisés contenant les titres, objet du contrat de distribution, qui devaient donner lieu à un accord entre les parties, tout comme les "modalités de livraison des titres, ainsi que les

que la société Compagnie des Pet Foods avait rompu abusivement le contrat de distribution la liant à la société Sign'Impress et a ordonné une expertise pour évaluer la perte nette subie par la société

Elle ajoute que seules les manoeuvres de la société ID Nouvelles l'ont contrainte à diligenter des procédures pénales. *** L'article 5 ' Durée ' du contrat de distribution du 27 septembre 2000 précise