La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par

, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 5°/ que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes.

imposées par le médecin du travail; qu'elle a été licenciée le 16 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait

établir le non-respect par la société des réserves indiquées par le médecin du travail.

protection collective contre les chutes étaient « réalisables » par la simple conclusion d'une convention complémentaire d'occupation du domaine public avec les autorités portuaires, en s'abstenant de

entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, qui est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut

ses congés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les

collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent pour cause de maladie une indemnisation minimale pendant 12 semaines d'absence à raison de 6 semaines de plein traitement suivies de

A la reprise de ses fonctions, le médecin du travail a préconisé une reprise en mi-temps thérapeutique.

du travail

Sur ce : Aux termes de l'article R4624-42 du code du travail le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un

La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur "Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.

au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail

Selon le contrat de travail, il est régi par l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes ainsi que par le règlement intérieur de l'entreprise.

Il est constant qu' à l'occasion de la visite de reprise après maladie, le médecin du travail a déclaré M.

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le contrat de travail de M.