Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, dont l'article

15 ter de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes ; 2°/ qu'en

précitées, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7.1 de la convention collective nationale

n’est pas caractérisé dès lors que ni les dispositions générales de l’article L. 1224-1 du code du travail ni celles spéciales de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

la note du 18 avril 1967 que la classification et la détermination des salaires des agents de nettoyage correspondaient à celles de la convention collective des employés de maison, que la revalorisation

collective des entreprises de nettoyage des locaux; que prétendant que la société Esthetic'Auto relevait en réalité de la convention collective nationale des services de l'automobile, M.

collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que M.

sur un autre chantier de l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 30 juin 1993, précisant qu'il était soumis à la convention collective du nettoyage ; que le salarié a saisi la

et du nettoyage des aéroports (IDCC 1891) restait applicable, - en conséquence, - d'ordonner à la société à la société Net-Aero de rétablir l'application de la convention collective 'SAMERA', -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur Nettoyage, dont le siège est ...

cette convention collective du déchet correspondant à son activité principale de nettoyage urbain, alors que la convention collective de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, dont elle

de prestataire, annexé à la convention collective des entreprises de propreté, pose le principe du maintien par le nouveau prestataire de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise

Amar et Moussa X..., en se référant à l'annexe n 6 du 4 avril 1986 de la convention nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif

Contestant le bien fondé et les conditions de la substitution de la convention collective '3D' à la convention collective 'SAMERA', M. 

E.), au paiement de diverses sommes à titre de primes de fin d'année et d'expérience pour la période de 2005 à 2009 relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet

et du nettoyage des aéroports (IDCC 1891) restait applicable, - en conséquence, - d'ordonner à la société à la société Net-Aero de rétablir l'application de la convention collective "SAMERA", -

La société Millenium a demandé à la société Clean Service, en tant que successeur, de reprendre le personnel affecté au marché en vertu des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes prévoit que l'entreprise entrant devra "assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment