°/ alors, au surplus que, à supposer, par impossible, qu'en plus de pouvoir être résiliée, y compris conventionnellement, en application du régime de la dénonciation du code du travail, la convention collective

S'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient

responsable des dictionnaires à vocation scolaire et des dictionnaires de langues ; qu'elle avait exprimé des critiques directement au directeur de la société, dans les circonstances difficiles d'une récente fusion-absorption

ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée, par l'effet notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de

Après fusion-absorption de cette société par la société Caisse d'épargne CEPAC (la société) le 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 prévoyant un plan de départs

collective applicable, *le bénéfice par Monsieur [H] [B] de facilités de transport, *l'absence de convention de reclassement personnalisé; En conséquence, il demande à la cour de: *dire et juger

[H] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

Y... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société anonyme Verreries françaises Varaut (VFV) à la suite de la fusion-absorption par cette société de la société Y...

C'est sans méconnaître l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a décidé que le recours engagé par M.

et de licencier les employés tend à supprimer le lien de subordination existant auparavant entre le salarié et son employeur ; que, dans le cas d'espèce, la Cour constate que, dans le cadre de sa convention

ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord

En l'espèce, la convention collective de la mutualité applicable en l'espèce, ne prévoit pas de mécanisme de report de congés.

d'aucun salarié, ni d'aucun actif ni fonds propres significatifs- qui bénéficiait d'acomptes substantiels et de l'intégralité des flux financiers afférents aux marchés traités : la portée véritable des conventions

[P] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

n'étant pas distinct de l'établissement public fusionné, au sens de l'article 121-1 du code pénal. 19.

engagé le 11 août 1992 par l'association CIL L'Habitation française où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier ; que le CIL L'Habitation française et un autre organisme ayant fusionné

[M] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

société Automobiles Talbot, la société Automobiles Peugeot (société Peugeot) a à nouveau concédé à la première l'exploitation de la marque Talbot pour trois ans ; qu'à cette occasion, à la suite de la "fusion