AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6312eec82e6a8e4f13ca609f
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Toutefois, la salariée produit en pièce 20 un décompte qui fait apparaître , par référence au salaire de base mensuel minimum conventionnel , les montants mensuels effectivement versés par la société,
Source officiellePage 13 sur 3251
soc
61372278cd580146773fd68b
13 avril 1995
13 avril 1995
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel
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