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65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6312eec82e6a8e4f13ca609f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Toutefois, la salariée produit en pièce 20 un décompte qui fait apparaître , par référence au salaire de base mensuel minimum conventionnel , les montants mensuels effectivement versés par la société,

Source officielle

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CC

soc

61372278cd580146773fd68b

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb9c

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

. ; que le 21 avril 1988 a été conclue une convention collective d'entreprise reprenant les dispositions du règlement général et notamment celles relatives au maintien des avantages acquis ; que, sur le

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd70c

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00484

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Q] [N] sollicite conformément à l'avenant signé un calcul des indemnités qui tiennent compte de la majoration conventionnelle de son salaire mensuel brut à hauteur de 8750 € et d'une ancienneté

Source officielle
CA

21e chambre

60328b18c877e5be9d373770

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Elle n'a subi aucun traitement défavorable ou différencié, dans la mesure où son classement est conforme à son emploi ou à sa classification, aux principes d'avancement de la convention collective des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10388

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L'employeur peut rapporter la preuve qu'une convention de forfait mensuelle avait été passée entre l'entreprise et monsieur Y... alors qu'aucun écrit en 2005 n'était obligatoire ; que le forfait peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00362

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

de 159, 25 heures et que les diverses dispositions conventionnelles précisent une rémunération mensuelle de pause de 1 heure 45 pour 35 heures de travail effectif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162d32e70d46c7f95e826c5

Appel

9 juillet 2012

9 juillet 2012

TRANSRAIL B & V en qualité de technicien R & D (niveau IV, échelon 2, coefficient 270) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 7 janvier 2008, soumis à la convention collective des mensuels de la

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab4c

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En contrepartie de la prestation fournie, Monsieur [G] bénéficiait aux termes de la convention d'une rémunération mensuelle de 12 500 € HT soit 15 000 € TTC.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89092

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Rien ne permet en l'état des documents produits de considérer que ces factures émises dans le cadre de conventions inter-sociétés correspondent à des prestations fictives.

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b93

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Il soutient avoir droit à une prime d'ancienneté en application de la convention collective ainsi qu'à une indemnité pour ne pas avoir pu céder ses stocks options en temps et en heure.Il ajoute n'avoir

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CA

Chambre Sociale

69f2e463cdc6046d470c56cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10842

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

tableau joint à la présente convention collective nationale en annexe fixe pour chacun des coefficients hiérarchiques afférents à la nomenclature des groupes (sauf le groupe 7), et pour chaque tranche

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d12b1dbbe3bae6003d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019, ' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00436

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

successifs en contrat à durée indéterminée, les indemnités de rupture doivent être calculées sur la base du salaire contractuel rapporté à un temps plein; qu'en retenant comme base de calcul le salaire conventionnel

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CA

Chambre 4-3

66878c7805d6f7f678d48ce1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Statuant à nouveau Fixer le salaire brut au minima conventionnel mensuel de 1506.08 euros. Dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e272eacdc6046d479b625c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 308,40 euros TTC chacun sur le période du 10 avril 2024 au 10 mars 2028, suivant facture unique de loyers émise le 28 mars 2024.

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TA

Juge social

DTA_2102725_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle loue un appartement avec parking dans le parc conventionné pour un loyer mensuel, toutes charges comprises de 415, 26 euros et s'acquitte de diverses assurances à hauteur de 116, 64 euros par mois

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2412055_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

résulte également de l'instruction que Mme C a signé le 3 mars 2023 avec la société " Résidences le Logement des Fonctionnaires " un bail pour un logement de type F3, de catégorie " PLI logement non conventionné

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