Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224JUD003144596
24 février 2005
24 février 2005
Le 28 novembre 1994, le tribunal de district autorisa une vente libre. 21.
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45cff
16 décembre 1992
16 décembre 1992
destinées à servir de transaction ; que Mlle X... ayant contesté le caractère d'un accord ferme et définitif à cet échange de lettres, Mme Y... l'a assignée pour faire donner force exécutoire à la convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10052
17 janvier 2018
17 janvier 2018
000 euros (protocole) à 576 500 euros (avenant n° 2) puis à 521 000 euros (avenant n° 3), ces baisses de prix pouvant inclure une réduction de la valeur du droit au bail ; qu'au jour de la cession des
Source officiellesoc
61372461cd5801467741502c
14 septembre 2005
14 septembre 2005
de minima conventionnels distincts en fonction de la durée du travail, que les signataires de l'Accord national du 6 novembre 1998 avaient choisi de conserver une grille de rémunération unique base 39
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300438
5 avril 2011
5 avril 2011
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat du 30 octobre 2001, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, prévoyait la conversion du bail précaire en bail commercial, sous la seule
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301259
25 octobre 2011
25 octobre 2011
; ALORS QUE, D'UNE PART, la circonstance qu'une même personne physique soit l'associée majoritaire et le gérant de deux sociétés distinctes n'implique pas que l'une de ces entités soit l'associée de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300661
9 juin 2015
9 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence , 17 décembre 2013), que la SCI Mer sol a donné à bail à la société Kréatik
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405b2
28 mars 1973
28 mars 1973
ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RENDUE NECESSAIRE PAR LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET LA RESILIATION DU BAIL, N'ETAIT QU'UN PARTAGE ANTICIPE DE LA COMMUNAUTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300148
1 février 2012
1 février 2012
X... et la commune de Châtillon-sur-Cluses devait s'analyser en une convention pluriannuelle de pâturage et non en un bail rural de droit commun, soumis au statut du fermage, après avoir pourtant constaté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300888
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Y... a donné à bail à M. Smail X... un appartement et que M. Kamel X...s'est porté caution des engagements de son frère ; qu'après résiliation du bail, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00045
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions ; que la société Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00047
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions ; que la société Barclays Bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00051
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions ; que la société Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00055
15 janvier 2008
15 janvier 2008
, en faisant valoir que ce dernier était indivisible des autres conventions ; que la société Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; Sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033776c9270a02ba1543e65
9 juin 2017
9 juin 2017
Marc BAILLY, Conseiller, chargé du rapport.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310017
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; que les clauses insérées au bail disposent : article 1 : « Préalablement à la convention faisant l'objet des présentes, le bailleur expose ce qui suit :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300492
24 mai 2018
24 mai 2018
» a dénaturé la convention de résiliation de bail en date du 4 décembre 2009 et violé le principe susvisé, 4° Alors en quatrième lieu qu'aux termes de la mention manuscrite ajoutée dans la convention
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ne sont pas constitutives de droits réels ; - la société CDE, qui n'est pas titulaire d'un bail à construction, ne dispose d'aucun droit réel au titre de preneur à bail ; - la solution retenue par
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c7c
6 février 2007
6 février 2007
de crédit-bail de sorte qu'elle avait irrévocablement abandonné le droit de s'opposer à son exécution, par la résiliation aussi bien qu'en invoquant sa caducité ; qu'en constatant le désistement de Mme
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462d4
1 février 1995
1 février 1995
propriétaires d'un terrain loué à la société Ivry Port Diesel pour une durée de 18 ans à compter du 12 avril 1974 lui ont, le 22 mai 1991, donné congé pour le 1er avril 1992 avec refus de renouvellement du bail
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