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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 194 résultats pour « convention entre une société hôtelière tunisienne et une société de tourisme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06
La région passe avec l'établissement de crédit ou la société de financement ou la société anonyme Bpifrance, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des
Article 25
Les sommes correspondant à l'attribution sont versées par la société entre les mains du notaire chargé de remplir les formalités en vue de l'inscription hypothécaire.
Article R123-197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société
Article R242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.
Article L511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
intervenant directement ou par personne interposée entre l'établissement de crédit dont dépend cette succursale et l'une des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13, ainsi que toute convention à laquelle l'une de ces personnes est
Article 323-11
En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.
LEGIARTI000050763474
Les modalités d’application de cette disposition sont précisées d’un commun accord entre chaque société et l’institut.
Article 3
; - caractéristiques de l'entreprise : entreprise nouvelle (date de création), PME au sens communautaire, société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS, société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés, société bénéficiant des dispositions
Article 12
Ils peuvent également constituer une société à associé unique.
Article D481-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de la société mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les
Article D319-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type approuvé par
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.
Article D453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
Lorsque l'activité de l'organisme est susceptible de présenter des risques spécifiques, la convention indique le seuil majoré déterminé par le conseil d'administration de la société de garantie selon des critères qu'il définit. II.
Article 45-2
Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée.
Article 1
I. - Les travaux d'aménagement du Rhône, dont la concession unique a été accordée à la Compagnie nationale du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur
Article R214-176-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79
Lors d'une fusion entre plusieurs groupements forestiers d'investissement ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement
Article L111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur
Article 9
Le commissaire du Gouvernement près la "Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel" a seul qualité pour représenter les pouvoirs publics auprès de cet organisme.
Article D453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après réalisation de travaux d'amélioration ; -la vente de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et de parts de sociétés civiles coopératives
Article 2 bis
Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.
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