Article 323-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 novembre 2016

Texte de l'article

En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.

Articles cités dans le texte

Article L214-10

Décisions citant cet article

410 décisions liées

Décisions mentionnant Article 323-11 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286066

25 février 2015

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716592

14 octobre 1987

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008045477

9 février 2001

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