L'assemblée doit être réunie dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai légal d'un an pour les SCPI ou de deux ans pour les SEF ou les GFI.

Article 5

—

A l'issue du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus, le Premier ministre, au vu des demandes d'intégration reçues, détermine, par arrêté, les postes d'administrateur civil à pourvoir par le moyen de ces intégrations dans les différentes administrations

Article 33

—

Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : Chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur pris soit parmi les électeurs prud'homaux du conseil de prud'hommes, soit parmi ses candidats, soit parmi

Article R1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34

Code du travail

Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur

Article D1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code du travail

Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment : 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ; 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son

Article D312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Article R4313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus

Article R3411-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63

Code de la défense

Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.

Article D1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date

Article R779-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

Article R524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf mois pour les unions de coopératives

Article R313-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 92

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'autorisation conjointe, une des autorités compétentes saisit l'autre autorité qui doit exprimer son accord dans un délai d'un mois. A défaut d'accord à l'expiration de ce délai, le projet de transformation ne peut pas être engagé.

Article D1423-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du travail

Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.

Article D142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

Le quorum est égal à vingt-deux membres. Il est vérifié en début de séance.

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.

Article R4451-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Le conseiller en radioprotection vérifie régulièrement que la dose efficace reçue respecte la contrainte définie.

Article R611-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

Article L1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.

Article R1431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77

Code du travail

Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.

Page 13 · 66 348 résultats

← Précédent Suivant →