La commission plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

Article 9

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.

Article 1340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.

Article R214-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Lorsque, au moment de l'acquisition des biens, aucun plan simple de gestion n'est agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un délai de trois ans.

Article 7

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.

Article 7

—

La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.

Article A742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.

Article R613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre

Article R613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique mentionné au I de l'article L. 526-24 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre

Article 1

—

La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission

Article R321-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.

Article R820-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.

Article D621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Code de commerce

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.

Article 4

—

Toutes les patentes, à l'exception de celles des propriétaires vendant des vins en détail pendant six mois au plus, et de celles des colporteurs, seront désignées par demi-patentes patentes simples patentes supérieures demi-patente patente simple patente

Article R2531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par courrier simple ou électronique. Le comité peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article R4031-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Code de la santé publique

Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 30

Code forestier (nouveau)

Le plan simple de gestion et le plan simple de gestion concerté doivent être conformes au schéma régional de gestion sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et, le cas échéant, au règlement approuvé en application

Article 12

—

Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Article 22

—

Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Page 13 · 6 147 résultats

← Précédent Suivant →