Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives

Article 26-40

—

La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie.

Article R7331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 ; 4° Les sociétés coopératives

Article 26-30

—

La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Code de commerce

Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés.

Article R524-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Le rapport aux associés expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, le cas échéant ses activités en matière de recherche et de développement, les évènements importants entre la date

Article 54

—

Les sociétés coopératives de production sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine de la sanction prévue à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses ; 2° Le comité national des appellations d'origine laitières

Article 3

—

Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

Article R201-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de sa situation

Article 9

—

Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement, les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ; 2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07

Code général des impôts

Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions

Article L800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code

Article 25-1

—

Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants : 1° Société coopérative

Article 12

—

L'étiquetage des fromages laitiers comporte la mention fabriqué en laiterie ou toute autre mention laissant entendre une origine laitière du fromage.

Article L201-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

La société coopérative d'habitants fait procéder périodiquement, sous le nom de révision coopérative, à l'examen de sa situation technique et financière et de sa gestion, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L225-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Code de commerce

Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

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