Codes de loi français

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.

Article Annexe 1

Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe 4

Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe 3

Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe 2

Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe 6

Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe 5

Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 23

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.

Article Annexe 8

Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe 7

Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode

Article 7.1.6

La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires.

Article 3

I. ― La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

LEGIARTI000043239688

CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR Le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.

Article 6.1.7

La sous-direction des études, des statistiques et de la prospective est chargée, en appui au Commissariat général au développement durable :

Article Annexe

Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Article D646-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés respectent les critères d'une pêche durable.

Article L4424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51

L'assemblée délibère sur le maintien en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, sur sa modification, ou sur sa révision, complète ou partielle.

Article D214-32-7-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Les informations supplémentaires figurant dans le rapport annuel de la société concernée ou du FIA, conformément à l'article D. 214-32-7-10, comportent un exposé fidèle sur le développement des activités de la société concernée reflétant la situation

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin