En cas de remplacement ou d'installation de foyer fermé ou de poêle utilisant le bois comme énergie par un nouveau foyer fermé ou poêle à bois, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à 65 %.

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau.

Article D641-57-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 02

Code rural (nouveau)

Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation des œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus sont définies à la présente

Article L2122-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles ; 2° Déléguer

Article 3

—

cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, être déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une

Article 4

—

Article 1

—

part, et devant être transmises par les exploitants d'abattoir au vétérinaire officiel responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir, d'autre part.

Article Annexe

—

CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire, d'une

Article D223-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Code rural (nouveau)

un arrêté de mise sous surveillance de ces exploitations, dans les conditions prévues aux articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.

Article D4123-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le capital décès est versé en une seule fois : 1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du militaire ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès du militaire ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux

Article D731-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Code rural (nouveau)

Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.

Article 242-10.07

—

II. - Les conduits destinés à la ventilation d'un local machine de la catégorie A, d'une cuisine, d'un local destiné à abriter des véhicules ou des engins transportant du combustible dans leurs réservoirs, ou encore d'un emplacement de stockage de ce

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.

Article R761-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

La demande d'autorisation comprend deux parties.

Article R1245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Code de la santé publique

et des cellules issus du corps humains, quel que soit leur niveau de transformation.

Article 9

—

L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 est réservé, d'une part, aux ingénieurs de l'industrie et des mines et, d'autre part, aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 17

Code de l'environnement

défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ; 2° Les projets lorsque tout ou partie

Article 211

—

au titre d'une législation étrangère.

Article 6-2

—

La durée de la carrière est calculée sur la base : D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ; D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum

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