Codes de loi français

Article 221-II-1/37

, à partir duquel les machines sont normalement commandées doivent être prévus : l'un de ces moyens doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction visuelle des ordres et des réponses échangées entre le local des

Article 4

des avocats disposant du droit de vote est de huit à quinze ; - six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de seize à cinquante ; - douze membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit

Article R2122-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Chacune des chambres de la Cour de cassation se compose : 1° D'un président de chambre ; 2° De conseillers ; 3° De conseillers référendaires ; 4° D'un premier avocat général ; 5° D'un ou plusieurs avocats généraux ; 6° D'un ou plusieurs avocats généraux

Article L854-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Cette surveillance, qu'elle porte sur des correspondances ou sur des données de connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre.

Article 240-1

Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom ou au nom de la structure d'exercice en cas d'exercice en commun.

Article 47

Elle concourt au développement des relations entre le système éducatif et les acteurs économiques et professionnels.

Article R812-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.

Article R1333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un échange écrit préalable d'information clinique pertinente entre le demandeur et le réalisateur de l'acte.

Article L315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation

Article 55-17

Le bénéficiaire de l'aide peut choisir un avocat ou une personne agréée pour l'assister.

Article 46

Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat.

Article R161-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 161-11 sont échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public institué par l'article L. 161-17-1 ou mises à disposition du groupement par ces mêmes organismes

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

La Cour de cassation se compose : 1° Du premier président ; 2° Des présidents de chambre ; 3° Des conseillers ; 4° Des conseillers référendaires ; 5° Des auditeurs ; 6° Du procureur général ; 7° Des premiers avocats généraux ; 8° Des avocats généraux

Article 241-5

La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre

Article 17

Lors de cette mise en place, l'établissement définit, dans le cadre des dispositions des annexes II et IV, des règles de correspondance entre les enseignements organisés en application des dispositions réglementaires antérieures et les enseignements organisés

Article 9

Les bulletins de vote mentionnent les nom et prénom des candidats sans distinction entre les titulaires et les suppléants.

Article 5

L'intérêt porté entre le 15 juin 1983 et le 15 juin 1986, soit 434 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.

Article Annexe 1

Université Bordeaux III CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Université Toulouse I CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Institut national des sciences appliquées de Toulouse CSA Vote à l'urne et vote par correspondance

Article R718-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement.