Article R2122-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-91 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

20 mars 2026

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

10 avril 2026

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5fddbc4454830862abeeb83f

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