Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 490 résultats pour « couverture des risques de trajet pour les entreprises ayant diminué ces risques »
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EXTRAIT
Article 5
-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible
Article R321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 17
Chaque activité exercée par une entreprise d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 fait l'objet d'une gestion distincte, organisée de telle sorte que l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance
Article R354-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation
Article R354-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
La fonction actuarielle requiert des personnes qui l'exercent un degré de connaissance des mathématiques actuarielles et financières correspondant à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité des entreprises d'assurance
Article R130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.
Article D242-6-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65
413-13, les taux nets de la cotisation due par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque
Article Annexe 3
des risques (notamment les risques non clos identifiés dans le DPS et les risques apparus depuis le DPS) ; Volet exploitation du projet (le cas échéant) : - rappel des exigences de sécurité à satisfaire par l'exploitant ; Volet maintenance du projet
Article 16 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
, le risque atomique, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
Article R336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41
Ce rapport décrit : a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ; b) Les critères qualitatifs
Article R751-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91
Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de : 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés.
Article R426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Article L310-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20
Cet examen et cette évaluation comprennent l'appréciation des exigences qualitatives relatives au système de gouvernance, l'appréciation des risques auxquels les entreprises concernées sont exposées ou pourraient être exposées et l'appréciation de leur
Article 209
de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire
Article 23
Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices
Article R312-7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33
La convention précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ; 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ; 3° Les modalités de rémunération de la
Article R8112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise
Article R4453-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ; 3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques
Article 270-3
Les entreprises assujetties établissent par écrit une politique de sécurité du système d'information qui détermine les principes mis en œuvre pour protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de leurs informations et des données de leurs
Article 259 bis
Par dérogation à l'article 259 du présent arrêté, les entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier élaborent le rapport prévu à l'article 258 du présent arrêté contenant notamment, pour
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