Texte de l'article
Le présent guide explicite le contenu attendu de chacune des pièces du dossier préliminaire de sécurité (DPS) et du dossier de sécurité (DS) prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, précisés par l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises. Il est destiné aux demandeurs des travaux de construction d'un nouveau sous-système ou de modification substantielle d'un sous-système, hors véhicule.
Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Moyen acceptable de conformité : tout document technique, règle de l'art ou recommandation délivré pour définir des moyens d'établir la conformité aux dispositions des textes réglementaires ;
Les textes encadrés ci-dessous sont extraits de l'annexe 5 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité.
La description de l'organisation proposée pour garantir, à chaque étape (conception, fabrication et mise en place), la sécurité collective du projet ;
La présentation de l'objet (nature et consistance), des grandes lignes du projet (tracé, longueur, type de système…) et de sa cohérence ;
Le planning détaillé et complet de l'ensemble des phases du projet (commencement de la réalisation, essais des sous-systèmes sur site et essais d'ensemble du système, marche à blanc et mise en service) ;
Il s'agit lorsque cela est possible de faire référence à des référentiels techniques (réglementaires et normatifs) reconnus et pertinents ou bien à des matériels et équipements déjà en service comparables et satisfaisants au plan de la sécurité afin de démontrer que le système de transport satisfait à ses objectifs de sécurité.
Pour la création d'une nouvelle infrastructure, présentation détaillée de la conception et des caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet dans ses différents domaines : - le génie civil : ouvrages d'art, terrassement, ouvrage en terre, plateforme, systèmes de collecte des eaux de drainage, quais, accès aux emprises ferroviaires pour les secours, le mainteneur et l'exploitant, bases de maintenance… ; Pour les autres projets, présentation détaillée de la conception et des caractéristiques techniques et fonctionnelles relevant des modifications substantielles uniquement.
La description des principes d'exploitation envisagés, en situations normales, particulières ou dégradées ;
La description des principes de maintenance envisagés, en situations normales, particulières ou dégradées ;
Les échanges officiels avec les services de secours (SDIS) sur la définition et l'acceptation par ceux-ci des dispositions constructives prévues ;
L'analyse préliminaire des risques du projet identifiant l'ensemble des situations et des causes, y compris extérieures, pouvant conduire à un événement susceptible de mettre en jeu la sécurité des circulations, des personnels et des tiers ; - la liste ainsi que les documents pris en compte et les avis des autorités compétentes recueillis pour identifier les risques extérieurs au projet susceptibles d'affecter la sécurité du projet ainsi que les risques que le projet peut présenter pour son environnement immédiat ;
Les mesures envisagées pour remédier aux risques identifiés et justifiant la pertinence de ces mesures en regard des risques à couvrir ;
L'identification et la présentation de la gestion des risques aux interfaces du projet avec les autres exploitants : contraintes de conception exportées vers l'exploitation et/ou la maintenance du réseau voisin, contraintes importées du réseau voisin vers le projet ;
Les textes encadrés ci-dessous sont extraits de l'annexe 6 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité.
Fourniture de la liste exhaustive et définitive des documents utilisés pour la conception et la construction du projet ainsi que pour l'exploitation et la maintenance à venir des installations (textes réglementaires, référentiels techniques et de sécurité, normes de sécurité…) ; - génie civil : Pour les autres projets, présentation détaillée uniquement des modifications substantielles apportées au système dans les domaines ci-dessus ;
Description des différentes phases d'essais réalisées ;
Fourniture du registre des dangers mettant en évidence : - la couverture des risques (notamment les risques non clos identifiés dans le DPS et les risques apparus depuis le DPS) ; Volet exploitation du projet (le cas échéant) : - rappel des exigences de sécurité à satisfaire par l'exploitant ; Volet maintenance du projet : - rappel des exigences de sécurité à satisfaire par le mainteneur ; Preuve de la validation par les services de secours des mesures constructives prises pour leurs interventions.
Le demandeur doit démontrer : - la couverture dans le registre des dangers de tous les risques identifiés ;