d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.

Article 2

—

La commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques) comprend :

Article 3

—

Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.

Article R2324-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

Code de la santé publique

L'autorisation de création mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 comporte :

Article 3

—

I. - Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu

Article L2113-8-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50

Code général des collectivités territoriales

troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création

Article L5214-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant

Article unique

—

relevant du domaine de la loi : Décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; Décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; Décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création

Article 2

—

; 2° Un concours spécifique pour le cursus scripte dénommé "concours scripte" ; 3° Un concours spécifique pour le cursus distribution-exploitation dénommé "concours distribution-exploitation" ; 4° Un concours spécifique pour le cursus écriture et création

Article 8

—

Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option "productions agricoles, utilisation des matériels", de l'arrêté du 1er août 1995 portant

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements

LEGIARTI000019856126

—

Création de la partie 3 : Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle du code de la défense.

Article 35

—

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

Article D331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit :

Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 31 au plus, sont affectés comme suit :

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

III. – Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2020 regroupant toutes les communes membres d'un ou de

Article 4

—

L'arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Article L331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08

Code de l'environnement

I. – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative.

Page 13 · 3 853 résultats

← Précédent Suivant →