Codes de loi français

Article L635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 17

L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Article 5

Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Article 46

- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 3 II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

Article 1

relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret ; Des techniciens de l'éducation nationale classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13

Article 8

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article 18 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est fixé à 2,5 p. 100 de l'assiette prévue à cet article.

Article 2

L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de

Article 1

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 1

Il est créé, dans les conditions fixées au présent décret, le corps des bibliothécaires, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ; 6°) (Abrogé) ; 7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4, L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 du code monétaire

Article 243

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-5, Art. 69-11,

Article R121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer

Article 1

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Article R*423-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis

Article 82

Art. 1396, Art. 1519 I - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 24 - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Art. 24 B. - Dans

Article 3

Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables

Article R6152-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions

Article 14

- Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 ter A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26

Article 3

âgées de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'une autorisation d'exercer délivrée par le ministre chargé de la santé publique en application des dispositions

Article 24-1

Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire prévu à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 1

Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.