Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat du Crédit foncier de France,

Cette décision en matière d'obligation conjointe ne peut être invoquée en l'espèce, alors que l'obligation mise en oeuvre par la SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE était une obligation solidaire.

C / CREDIT FONCIER DE FRANCE COUR D' APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 21 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... ...

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret du 28 février 1852 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les versements effectués par l'acquéreur d'un immeuble, au Crédit foncier de France, sont

Sur les interventions du Crédit foncier de France et de l'Association Eurolat : Cons. que la décision à rendre sur la requête de l'Association Eurolat est susceptible de préjudicier aux droits du Crédit

Mais, comme le soulève le crédit foncier de France, la situation financière de M. et Mme [Y], dont ils se prévalent aujourd'hui, préexistait au jugement rendu le 11 mars 2022.

Le 18 septembre 2007, la société Crédit Foncier de France (le Crédit Foncier) a émis une offre de prêt immobilier en vue de financer la totalité de l'opération, soit la somme de 163 500 euros remboursable

[L] [D] et Mme [X] [I], épouse [D], de l'intégralité de leurs demandes présentées à l'encontre de la SA Crédit Foncier de France ; - débouté M.

[H] [D] et Mme [L] [R] demandent à la cour de : - dire et juger irrecevable l'appel interjeté par le Crédit Foncier de France ; à titre subsidiaire, - débouter le Crédit Foncier de France de l'ensemble

Le 22 mars 2021, la SA Crédit Foncier a fait délivrer à M.

[S], ès qualités, à la société Crédit foncier de France et à M.

-débouter le Crédit Foncier de France de sa demande de capitalisation des intérêts sur sa créance arrêtée au 28 mars 2019 ou au 5 avril 2019.

Le CREDIT FONCIER de FRANCE a fait assigner Monsieur [F] [R] en sa qualité de caution en paiement du solde du prêt par acte du 20 février 2013.

Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du Crédit foncier de France, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [X], épouse [V], et après

[C] [C], - condamné la SA Crédit Foncier de France à payer à M.

No. 16/03143 AFFAIRE : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ Ludovic Y...

: Suivant acte authentique en date du 22 décembre 2009, la société Crédit foncier de France a consenti à M.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, DECLARE le CREDIT FONCIER DE FRANCE irrecevable en l’intégralité de ses demandes ; CONDAMNE le CREDIT FONCIER DE FRANCE à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 1.000